Aides
Aide de minimis
Une aide de minimis est une subvention publique si faible qu’elle peut être accordée, en vertu du droit de l’UE, sans procédure d’autorisation distincte — dans la limite d’un plafond qu’une entreprise peut recevoir au total sur plusieurs années.
Également appelé: De-minimis · Bagatellbeihilfe
Dernière vérification le 16 septembre 2026
Que signifie exactement Aide de minimis ?
Cela devient pertinent en pratique lorsqu’il s’agit de combiner plusieurs programmes : toutes les aides de minimis sont imputées sur le même compte. Une entreprise qui a déjà atteint le plafond ne peut plus recevoir la subvention suivante.
C’est pourquoi les demandes de financement portent régulièrement sur les aides de minimis déjà perçues. Le plafond applicable et la période de référence résultent du règlement européen en vigueur et doivent être vérifiés avant le dépôt de la demande.
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