Protection des données et droit
EU AI Act
L’EU AI Act est le règlement européen sur l’intelligence artificielle. Il classe les applications d’IA selon leur niveau de risque et y associe des obligations plus ou moins strictes — allant de l’absence d’obligations jusqu’à l’interdiction.
Également appelé: KI-Verordnung · AI Act
Dernière vérification le 16 septembre 2026
Que signifie exactement EU AI Act ?
L’usage prévu est déterminant, et non la technologie utilisée : un même modèle peut être sans risque dans une application et très risqué dans une autre. Les exigences sont particulièrement strictes lorsqu’il s’agit de décisions concernant des personnes, par exemple dans le domaine des ressources humaines.
Les obligations s’appliquent de manière progressive, avec plusieurs délais de transition. Pour la plupart des cas d’usage des PME — assistant téléphonique, recherche documentaire, processus internes — les exigences portent sur la transparence et l’étiquetage. La classification applicable au cas par cas et le délai correspondant doivent être vérifiés avant la mise en production.
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