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Loi sur le renforcement de l’accessibilité (BFSG)
Depuis le 28 juin 2025, la loi sur le renforcement de l’accessibilité (BFSG) oblige les fournisseurs de certains produits et services à les concevoir de manière accessible, pour les sites web en particulier dans le commerce électronique avec les consommateurs. Les microentreprises proposant des services sont exemptées.
Également appelé: BFSG · Barrierefreiheitsgesetz
Dernière vérification le 23 octobre 2026
Que signifie exactement Loi sur le renforcement de l’accessibilité (BFSG) ?
Sont considérées comme microentreprises les entreprises de moins de dix salariés et dont le chiffre d’affaires annuel ou le total du bilan annuel ne dépasse pas 2 millions d’euros. L’exemption s’applique uniquement aux services, pas aux produits. Les réclamations des consommateurs sont traitées par l’organisme de surveillance du marché des Länder.
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